Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Déclaration Pajemploi : avec ou sans CMG
Tous les particuliers employeurs doivent déclarer l'assistante maternelle qu'ils emploient auprès de Pajemploi.
Jusqu'à présent, seuls les parents bénéficiant du complément libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) devaient déclarer l'assistante maternelle qu'ils employaient auprès de Pajemploi.
Lorsqu'ils ne bénéficiaient pas du CMG – soit parce que les enfants gardés étaient âgés de plus de six ans, soit parce que la rémunération accordée excédait le montant maximal conditionnant l'octroi de l'aide – les parents effectuaient leur déclaration auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et allocations familiales (URSSAF) de leur domicile via une déclaration nominative simplifiée de salaire .
Depuis janvier 2014, toutes les assistantes maternelles doivent être déclarées au centre Pajemploi que les parents bénéficient ou non du CMG. Cette simplification des démarches permet aux employeurs ne remplissant pas les critères d'attribution des aides de profiter d'un décompte mensuel précisant les cotisations sociales dues et leur date de prélèvement ainsi que de l'envoi des bulletins de salaire à la salariée par Pajemploi.