Assurance chômage : nouvelles règles

Une nouvelle convention d'assurance chômage est entrée en vigueur le 1^er juillet 2014. Promettant de « mieux protéger dans la durée les demandeurs d'emploi qui alternent des périodes d'activité et de chômage », elle apporte plusieurs mesures qui concerneront particulièrement les assistantes maternelles.

Instauration de droits rechargeables

Cette mesure qui entrera en vigueur à partir du 1^er octobre 2014 permettra la prise en compte des périodes travaillées durant la période d'indemnisation, afin de recharger les droits du demandeur d'emploi.

Simplification des règles de cumul salaire / allocations

Les seuils existants – salaire inférieur de 70% à la rémunération antérieure, impossibilité de cumul au-delà de 15 mois – seront supprimés à compter du 1^er octobre 2014.

Le mode de calcul du montant de l’allocation versée est modifié et sera « toujours supérieur à l'allocation seule ». Celui-ci sera égal au montant des allocations qui seraient dues sans activité moins 70% du salaire mensuel brut issu de la nouvelle activité dans la limite du salaire ayant servi de référence au calcul des indemnités chômage.

Mise en place d'un nouveau mode de calcul pour les salariés ayant plusieurs employeurs

La disparition des seuils applicables au cumul salaire / allocations chômage permettra une indemnisation pour toute perte d'emploi non volontaire (avant la réforme, seule la perte d'un emploi dont le salaire était supérieur à 30% du revenu global donnait droit à indemnisation). En cas de perte d'un second emploi, le mode de calcul de la durée d'indemnisation prendra en compte l'ensemble des emplois perdus.

Fin de l’exonération de cotisations pour les salariés de plus de 65 ans

Dès le 1^er juillet 2014, tous les salariés, quel que soit leur âge, contribueront désormais à l’Assurance chômage aux mêmes conditions que les autres salariés, soit à un taux global de contributions de 6,4% (4% à la charge de l’employeur, 2,4% à la charge du salarié). La limite d’âge de 65 ans qui existait auparavant est supprimée.

Baisse du taux de remplacement minimal

Le taux de remplacement minimal (rapport entre l'ancien salaire et l'allocation perçue) est abaissé à 57% du salaire de référence au 1^er juillet 2014 (contre 57,4% auparavant). Il ne pourra pas dépasser 75% du salaire de référence.

Revalorisation des allocations d'assurance chômage

Parallèlement à cette nouvelle convention, le conseil administration de l'Unedic a décidé de revaloriser l'allocation minimale et la partie fixe de l'aide au retour à l'emploi (ARE) de 0,7%. Cette augmentation s'applique à compter du 1^er juillet 2014.