Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
La démission de l'assistante maternelle
La démission rompt le contrat de travail qui lie l'assistante maternelle et son employeur.
L'assistante maternelle employée en contrat à durée indéterminée peut démissionner à tout moment. Ce n'est pas le cas lorsque le contrat de travail a été conclu sur une durée déterminée, ce dernier devant se poursuivre, sauf exception, jusqu'à son terme.
La démission doit respecter certaines conditions de forme imposées par le contrat de travail et la convention collective.
La démission ne se présume pas
Le salarié démissionnaire n'a pas besoin de motiver sa décision. La démission n'a pas à être acceptée par l'employeur – celui-ci ne pouvant la refuser – et doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié.
Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Une démission donnée sous la pression de l'employeur, sous le coup de la colère ou par suite d'une faute de l'employeur n'est pas valable.
La démission ne peut pas être déduite du comportement du salarié.
Une assistante maternelle qui refuse l'accueil d'un enfant quel qu'en soit le motif n'est pas considérée comme démissionnaire si elle n'a pas signifié explicitement sa volonté de rompre le contrat. Elle peut en revanche faire l'objet d'un licenciement en raison de son comportement fautif.
Une assistante maternelle qui refuse l'accueil d'un enfant quel qu'en soit le motif n'est pas considérée comme démissionnaire si elle n'a pas signifié explicitement sa volonté de rompre le contrat. Elle peut en revanche faire l'objet d'un licenciement en raison de son comportement fautif.
Le préavis
La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
Si la période d'essai stipulée au contrat de travail est achevée, un préavis doit être respecté. Sauf durée plus courte prévue par le contrat de travail, il a une durée :
- de huit jours si l'assistante maternelle a moins de trois mois d'ancienneté auprès de cet employeur
- de quinze jours, si son ancienneté est comprise entre trois mois et un an ;
- d'un mois si son ancienneté est égale ou supérieure à un an.
Les femmes enceintes et celles souhaitant élever leur enfant à l'issue d'un congé maternité en sont dispensées.
Si le préavis n'est pas respecté par l'assistante maternelle, l'employeur est en droit de lui réclamer des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.
Le préavis peut être abrégé par l'employeur.
- Si cette décision fait suite à la demande de l'assistante maternelle, aucun salaire n'est dû pendant la période correspondante ;
- Si la dispense est à la seule initiative de l'employeur, le préavis doit être rémunéré.
En cas de suspension ou de retrait d'agrément en cours de préavis, le contrat cesse immédiatement sans qu'une indemnité pour non-exécution du préavis soit due par l'employeur ou l'assistante maternelle.
À l'issue de la période de préavis, l'employeur doit :
- établir une régularisation des salaires dus si la mensualisation a été établie sur une 46 semaines ou moins par période de douze mois consécutifs ;
- verser éventuellement au salarié une indemnité équivalente au solde des congés payés acquis et non pris ;
- remettre au salarié le bulletin de salaire, un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi, et l'attestation Pôle emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits au chômage.
L'employeur peut également faire signer à l'assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte.
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Références
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Pour en savoir plus
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L'assmat n° 174 déc. 2018 - jan. 2019
> Démissionner : Formalités et droit au chômage
> Le nouveau paysage de la formation initiale -
Le Guide des assistantes maternelles 2022-2023
Le statut, 21e édition, à jour au 1er avril 2022, 384 pages