Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Assurance maladie
Comme tout salarié, l'assistante maternelle bénéficie des prestations de l'assurance maladie.
Comme tout salarié, l'assistante maternelle bénéficie des remboursements de l'assurance maladie en ce qui concerne les visites médicales et les médicaments ainsi que du versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail dû à la maladie, un accident, la maternité, etc...
Couverture sociale de base de l'assurance maladie
Remboursement de soins
L' assurance maladie permet, à l'assistante maternelle et à ses ayants-droits, le remboursement partiel des frais engagés en raison d'une maladie, de la maternité ou d'une déficience, sous réserve de justifier d'un nombre minimum d'heures de travail ou d'un certain montant de cotisations sur une période donnée.
Indemnités journalières
Si l'assistante maternelle est dans l'incapacité médicalement constatée d'effectuer son travail, l'assurance maladie peut lui attribuer des prestations en espèces sous forme d'indemnités journalières. Les conditions à remplir dépendent de la durée de l'arrêt de travail et sont examinées au jour de l'interruption de travail.
En savoir plus sur la protection sociale de l'assistante maternelle sur le site de l'Assurance maladie
Télécharger une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité
Couverture sociale complémentaire IRCEM
Incapacité de travail et invalidité
Un accord national de prévoyance garantit depuis le 1er janvier 2005 la prise en charge des assistants maternels en cas d'arrêt de travail (maladie ou accident) ou en cas d'invalidité du 2ème ou 3ème catégorie.
Conditions d'ouverture des droits
- Avoir cotisé, dans la profession d'assistante maternelle, sur une période globale des quatre trimestres civils précédant l'arrêt de travail sur un salaire cumulé, au moins égal à 40 % du montant minimum de vieillesse et d'invalidité (3778.88 € au 01/04/2013).
- Que l'arrêt de travail soit supérieur à sept jours en cas de maladie*,
- Avoir un agrément permettant l'exercice de la profession, valide au premier jour de l'arrêt de travail.
- Être immatriculé à la Sécurité Sociale depuis au moins douze mois au premier jour du mois de l'arrêt de travail.
En cas d'accident de travail reconnu par la Sécurité Sociale, l'IRCEM Prévoyance indemnise dès le premier jour d'arrêt de travail, si celui-ci a eu lieu dans l'exercice de cette profession. A compter du 29ème jour, la Sécurité Sociale verse la totalité du salaire (80 % du salaire brut).
Montant de l'indemnisation
- Incapacité :
- Une indemnité complémentaire d'incapacité de travail est versée aux salariés en arrêt de travail pour maladie, accident de la vie privée, accident du travail et assimilé en complément des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Le montant de l'indemnité journalière d'incapacité est égale à 77 % du salaire brut de référence, plafonné à 100 % du salaire net de référence.
- Invalidité :
- Le montant de la rente annuelle d'invalidité est égal à 95 % du salaire de référence annuel net de charges sociales moins la pension ou la rente annuelle réelle de la Sécurité sociale avant déduction des prélèvements sociaux appliqués à ce revenu de remplacement.
Recevoir un bordereau de demande d'indemnisation d'arrêt de travail
Rente éducation
Depuis le 1er janvier 2010, les enfants à charge bénéficient d'une rente d'éducation en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie de l'assistante maternelle
Maladies redoutées
Les assistantes maternelles atteintes de certaines maladies graves peuvent bénéficier d'un capital égal à 25 % du salaire annuel brut de référence.
Télécharger la notice d'information IRCEM sur les garanties prévues par la convention collective
Pour en savoir plus
-
L'assmat n° 130 juillet-août 2014
> Assurance maladie et protection complémentaire
> Le préavis -
Le Guide des assistantes maternelles 2022-2023
Le statut, 21e édition, à jour au 1er avril 2022, 384 pages -
L'assmat n° 125 février 2014
> Construire la paie de l'assistante maternelle
> Rémunération minimales au 1er janvier 2014 -
L'ASSMAT n° 112 octobre 2012
> Les maisons d'assistantes maternelles
> Les cotisations sociales