Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Préavis et congés payés
Peut-on prendre des congés payés pendant le préavis ?
Le préavis est une période d'exécution normale du contrat de travail. Il ne peut être confondu avec celle des congés payés.
Il convient de distinguer selon que le préavis intervient dans le cadre d'une démission ou d'un retrait d'enfant.
- Lorsque le préavis résulte d'une démission, l'assistante maternelle peut prendre ses congés payés pendant son préavis, mais cela revient à décaler le terme du contrat de la durée du congé pris. L'employeur peut cependant la dispenser de réaliser tout ou partie du préavis.
- Lorsque la rupture de contrat de travail a été initiée par l'employeur, celui-ci ne peut imposer à l'assistante maternelle de prendre ses congés pendant le préavis. Toutefois, si le départ en congés a été fixé par l'employeur avant la signification de la rupture, l'assistante maternelle est en droit de prendre un congé. L'employeur doit alors soit lui permettre d'effectuer le préavis à son retour de congés, soit l'en dispenser et lui verser une indemnité compensatrice.
Pour en savoir plus
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L'assmat n° 170 juillet-août 2018
> Le secret professionnel et le partage d’informations ;
> Le préavis -
L'assmat n° 148 mai 2016
> Bien calculer l'indemnité de congés payés
> La vie en maison d’assistantes maternelles -
L'assmat n° 130 juillet-août 2014
> Assurance maladie et protection complémentaire
> Le préavis