Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Le contrat à durée déterminée
Le recours à un contrat de travail à durée déterminée pour l'emploi d'une assistante maternelle est strictement encadré.
Le contrat "normal" pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée est le contrat à durée indéterminée. Toutefois, il est possible de recourir au contrat à durée déterminée (CDD) dans certains cas énumérés par la loi.
Ce contrat présente certains avantages :
- Il permet de réduire la période d'essai.
- Il facilite les formalités à l'issue de la période d'emploi (absence de préavis, nul besoin de notifier la fin de contrat).
Mais il comporte aussi de nombreuses contraintes :
- La rupture de contrat est difficile voire impossible avant son terme.
- Des frais supplémentaires sont engendrés par le paiement d'une indemnité de précarité.
Il doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit. Conclu en dehors du cadre légal, il pourra, à la demande du salarié, être requalifié par le juge en contrat à durée indéterminée.
Motifs de recours
La conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée n'est possible que dans des situations précises.
- Remplacement d'une assistante maternelle absente quel qu'en soit le motif : maladie, congés, formation, etc., sauf s'il s'agit d'une grève.
- Réduction provisoire du temps de travail de l'assistante maternelle habituelle en raison d'un congé parental d'éducation, d'une création ou reprise d'entreprise, etc.
- Embauche de courte durée en raison de l'indisponibilité exceptionnelle d'un membre de la famille qui garde habituellement l'enfant pour des raisons professionnelles, familiales ou de santé.
Durée
Le contrat est conclu :
- soit de date à date :
- soit avec un terme imprécis, en fixant l'événement dont la réalisation mettra fin au contrat (par exemple, la fin du congé de maternité de l'assistante maternelle).
Dans certains cas, la loi fixe des durées maximales au CDD.
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Cas de recours
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Durée maximale
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| Contrat de date à date | Contrat sans terme certain | |
| Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu | 18 mois | Fin de l'absence |
| Besoin temporaire pour raisons familiales | 18 mois | Impossible |
Mentions obligatoires
Le contrat doit être écrit et comporter la définition précise de son motif. Il doit en outre indiquer :
- le nom et la qualification de l'assistante maternelle remplacée, s'il s'agit d'un remplacement ;
- la date de fin du contrat et le cas échéant une clause de renouvellement, ou la durée minimale, pour les contrats à terme imprécis.
Période d'essai
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. La durée de la période d'essai est limitée à :
- un jour par semaine (sans que la durée puisse dépasser deux semaines) pour les contrats inférieurs ou égaux à six mois ;
- un mois maximum pour les contrats supérieurs à six mois.
Rémunération
Que le contrat soit établi sur une durée déterminée ou non, il est obligatoire, dès que la prestation de travail n’est plus occasionnelle, de mensualiser la rémunération de l'assistante maternelle.
Si l'enfant est accueilli sur la totalité de la période d'emploi, le salaire mensuel est calculé selon la formule :
\(\text{salaire mensuel}= \frac{ \text{salaire horaire} \times \text{nb. d’heures d’accueil par semaine} \times \text{52 semaines} } { \text{12 mois} }\)
Si l'enfant n'est pas accueilli sur la totalité de la période d'emploi en raison de congés scolaires ou autres absences prévues au contrat, le salaire mensuel est calculé selon la formule :
\(\text{salaire mensuel}= \frac{ \text{salaire horaire} \times \text{nb. d’heures d’accueil par semaine} \times \text{nb. de semaines d’accueil prévues} \times \text{52 semaines} } {\text{nb. de semaines du premier au dernier jour du contrat}\times \text{12 mois} }\)
À l'issue de la période d'accueil, une régularisation de salaire, prévue au contrat, vérifiera si le nombre d'heures effectuées correspond au nombre d'heures rémunérées.
Fin de contrat
À l'issue du contrat de travail, l'assistante maternelle perçoit :
- une indemnité de fin de contrat ou "indemnité de précarité", dont le montant est égal à 10 % de la rémunération totale brute perçue durant l'exécution de son contrat ;
- une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant le contrat, si les congés n'ont pas été pris pendant la durée du contrat.
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :
- si le contrat est rompu avant son terme par l'assistante maternelle qui justifie d'une embauche sur une durée indéterminée ;
- si le contrat à durée déterminée se poursuit par une embauche en durée indéterminée ;
- si l'assistante maternelle refuse la transformation de son CDD en contrat à durée indéterminée à condition que la rémunération soit au moins équivalente.
Rupture avant terme
Le CDD peut être rompu avant son échéance uniquement dans les cas suivants :
- à l'initiative de l'assistante maternelle qui justifie d'une embauche par un autre employeur en contrat à durée indéterminée ;
- en cas d'accord conclu entre l'employeur et la salariée ;
- en raison d'une situation de force majeure, c'est-à-dire un évènement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l'exécution du contrat de travail (des difficultés économiques ne constituent pas, pour l'employeur, un cas de force majeure) ;
- par suite d'une faute grave de l'employeur ou de l'assistante maternelle.
En dehors de ces quatre situations, la rupture prématurée du contrat peut être sanctionnée :
- pour l'employeur, par le versement à l'assistante maternelle de dommages et intérêts d'un montant au moins égal à la rémunération qu'elle aurait perçue jusqu'au terme du contrat ;
- pour l'assistante maternelle, par le versement à l'employeur de dommages-intérêts correspondant au préjudice réellement subi.
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Références
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Le Guide des assistantes maternelles 2022-2023
Le statut, 21e édition, à jour au 1er avril 2022, 384 pages